Quinze jours, pas un de plus
Quand un assureur refuse de vous couvrir pour une assurance obligatoire, vous pouvez demander au Bureau central de tarificationde l'y obliger. Mais cette porte ne reste pas ouverte longtemps. La saisine doit partir dans les 15 jours qui suivent le refus. Passé ce délai, la demande peut être jugée irrecevable (article R.250-2 du Code des assurances).
Quinze jours, c'est court quand on vient d'apprendre la nouvelle. Il faut comprendre la lettre, trouver le bon formulaire, réunir les pièces et poster le recommandé. C'est pour cela que l'outil ci-dessus existe : savoir tout de suite où vous en êtes.
Le refus écrit
C'est le cas le plus simple. L'assureur vous écrit qu'il ne vous assurera pas, ou qu'il ne renouvellera pas votre contrat. Depuis la loi du 26 mai 2026, cette lettre doit d'ailleurs mentionner la possibilité de saisir le BCT et expliquer comment faire. Gardez-la précieusement : c'est la pièce centrale de votre dossier.
Le silence de l'assureur
Certains assureurs ne répondent pas. Ce silence n'est pas une impasse : il vaut refuslorsqu'il dure plus de 15 jours après la réception de votre demande. Le délai de 15 jours pour saisir le BCT démarre alors à cette date. C'est pourquoi il faut toujours envoyer sa demande d'assurance d'une façon qui prouve la date de réception : recommandé, ou e-mail avec accusé de réception.
Ce qu'il faut envoyer, et comment
- Le recommandé avec avis de réception, ou l'envoi recommandé électronique. La date de dépôt fait foi.
- La lettre de refus, ou la preuve de votre demande restée sans réponse.
- Le formulaire de saisine propre à votre assurance, avec les pièces qu'il demande.
- Le nom de l'assureur que vous choisissez : c'est lui que le BCT obligera à vous couvrir.
Le détail des pièces dépend de votre assurance : décennale, dommages-ouvrage, auto, habitation, responsabilité civile médicale. Notre guide les pièces à fournir au BCT les liste une par une, et notre modèle de lettre de saisine vous aide à rédiger le courrier.
Et après la saisine ?
Le BCT examine votre dossier et fixe la prime que l'assureur choisi devra appliquer, parfois avec une franchise. Depuis la loi du 26 mai 2026, il doit statuer dans un délai de trois mois au plus. L'assureur désigné est ensuite tenu de vous garantir aux conditions fixées. Le BCT ne couvre que l'assurance obligatoire : les garanties facultatives restent à négocier à part.
Si le délai est dépassé
Ne baissez pas les bras. Une nouvelle demande d'assurance, adressée à un assureur, peut aboutir à un nouveau refus et donc ouvrir un nouveau délai. Il faut le faire proprement, avec une demande complète et datée. C'est précisément ce que nous vérifions lors du diagnostic offert.