Les trois conditions pour saisir le BCT
Le Bureau central de tarification n'est pas un assureur ouvert à tous. Il intervient quand trois conditions sont réunies, et le test ci-dessus les vérifie une par une.
1. Une assurance obligatoire
Le BCT ne s'occupe que des assurances que la loi impose. C'est le cas de la responsabilité civile auto (article L.212-1 du Code des assurances), de la décennale et de la dommages-ouvrage (L.243-4), de la responsabilité civile médicale (L.252-1), de certaines assurances d'habitation et de copropriété, et de la garantie catastrophes naturelles (L.125-6). Une multirisque de propriétaire occupant, une garantie vol ou bris de glace n'y entrent pas.
2. Un refus
Il faut qu'un assureur ait refusé de vous couvrir. Le refus peut être écrit. Il peut aussi être implicite : le silence de l'assureur vaut refus lorsqu'il dure plus de 15 jours après la réception de votre demande. Une résiliation ne suffit pas à elle seule : après une résiliation, on redemande une assurance, et c'est le refus qui suit qui compte.
3. Moins de 15 jours
La saisine doit partir dans les 15 jours qui suivent le refus, en recommandé. Notre calculateur de délai vous donne la date exacte.
Ce que le BCT fera, et ce qu'il ne fera pas
Le BCT fixe la prime moyennant laquelle l'assureur que vous avez choisi est tenu de vous garantir. Il peut fixer une franchise. Depuis la loi du 26 mai 2026, il statue dans un délai de trois mois au plus. Il ne couvre que l'obligation légale, et il ne garantit pas que la prime sera basse : elle tient compte de votre risque.
Pourquoi se faire accompagner
Un dossier incomplet, une mauvaise pièce ou un délai mal compté peuvent faire perdre des semaines. Partner BCT monte le dossier avec vous, surveille le délai au jour près et vous suit jusqu'à l'attestation. Le diagnostic est offert, et nos honoraires sont écrits avant de commencer.