Remplissez les champs : la lettre s'écrit à mesure, avec le bon article de loi. Rien n'est envoyé.
[Vos nom et prénom, ou raison sociale]
[Votre adresse]
Bureau central de tarification
[adresse du Bureau central de tarification : reprendre celle du formulaire officiel en vigueur]
Le 15 novembre 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : saisine du Bureau central de tarification, décennale (article L.243-4 du Code des assurances)
Madame, Monsieur,
En qualité de [votre qualité : activité, profession, conducteur, locataire…], je suis soumis à une obligation d'assurance de décennale, pour : [ce qu'il faut assurer : activité, véhicule, chantier, logement].
Par courrier du [date du refus], [nom de l'assureur] a refusé de me garantir.
Je vous saisis donc, dans le délai de quinze jours, afin que vous fixiez la prime moyennant laquelle [nom de l'assureur], que je désigne, sera tenu de me garantir.
Vous trouverez ci-joint le formulaire de saisine complété et les pièces demandées, dont la lettre de refus (ou la preuve de ma demande restée sans réponse).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : formulaire de saisine, lettre de refus ou preuve de la demande, pièces justificatives.
Vos informations restent sur votre appareil : rien n'est envoyé ni enregistré. La lettre accompagne le formulaire officiel de saisine, elle ne le remplace pas.
Ce que doit contenir une saisine
Une saisine claire tient en une page. Elle dit qui vous êtes, quelle assurance obligatoire vous a été refusée, par quel assureur et quand, et quel assureur vous désignez. Le reste est porté par le formulaire officiel et les pièces.
Votre identité : nom, adresse, et pour une entreprise sa raison sociale et son numéro SIRET.
L'assurance obligatoire en cause, avec l'article du Code des assurances qui ouvre le BCT : L.243-4 pour la construction, L.212-1 pour l'auto, L.252-1 pour la RC médicale, L.125-6 pour les catastrophes naturelles.
Le refus : sa date, ou la date de réception de votre demande restée sans réponse plus de 15 jours.
L'assureur désigné, que le BCT obligera à vous couvrir.
La liste des pièces jointes.
Les erreurs qui font perdre du temps
Envoyer trop tard. Le délai est de 15 jours. Vérifiez-le avec notre calculateur.
Oublier le formulaire officiel. La lettre seule ne suffit pas.
Se tromper d'assurance. Le BCT ne traite que l'obligatoire : une demande pour une garantie facultative sera rejetée. Faites le test en 3 questions.
Gardez la preuve de dépôt du recommandé. Le BCT instruit le dossier, peut demander des compléments à vous comme à l'assureur, puis fixe la prime et, le cas échéant, une franchise. Depuis la loi du 26 mai 2026, il statue dans un délai de trois mois au plus. L'assureur désigné doit ensuite vous garantir aux conditions fixées.
Vous préférez qu'on s'en occupe ? Partner BCT monte le dossier complet, l'envoie et vous suit jusqu'à l'attestation. Le diagnostic est offert, et nos honoraires sont écrits avant de commencer.
Questions fréquentes
La lettre suffit-elle pour saisir le BCT ?
Non. Elle accompagne le formulaire de saisine propre à votre assurance et les pièces qu'il demande. C'est l'ensemble qui forme le dossier.
Faut-il un avocat pour saisir le BCT ?
Non, la saisine est ouverte à tous. Un accompagnement évite surtout les dossiers incomplets et les délais mal comptés.
Comment envoyer la lettre ?
En recommandé avec avis de réception, ou par envoi recommandé électronique, dans les 15 jours qui suivent le refus.
Quel assureur dois-je désigner ?
Celui que vous voulez voir tenu de vous garantir, le plus souvent l'assureur qui vous a refusé. Le BCT fixera la prime qu'il devra appliquer.
Mes informations sont-elles enregistrées ?
Non. La lettre est composée dans votre navigateur. Rien n'est envoyé ni conservé par Partner BCT.
Mis à jour le 15 novembre 2026. Partner BCT est un service de Partner Conseils, courtier en assurance, ORIAS n° 11 061 402.
Il vous reste peut-être moins de 15 jours.
Envoyez-nous votre lettre de refus : on vous dit quoi faire, gratuitement.
